{"id":2221,"date":"2020-06-07T14:06:00","date_gmt":"2020-06-07T14:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/sunupost.com\/?p=2221"},"modified":"2020-06-07T14:06:00","modified_gmt":"2020-06-07T14:06:00","slug":"honorariat-pourquoi-la-cour-supreme-est-tenue-dannuler-les-2-decrets-de-macky-sall","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sunupost.com\/?p=2221","title":{"rendered":"HONORARIAT : Pourquoi La Cour Supr\u00eame Est Tenue D\u2019annuler Les 2 D\u00e9crets De Macky Sall"},"content":{"rendered":"

(Par Pr Cheikh FAYE)<\/strong><\/em><\/p>\n

Le 3 juin 2020, les leaders du Congr\u00e8s de la Renaissance D\u00e9mocratique (CRD) ont saisi, individuellement et collectivement, la Cour supr\u00eame de deux recours en annulation et de deux requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contre les D\u00e9crets n\u00b0 2020-964 du 17 avril 2020 instituant un honorariat pour les anciens pr\u00e9sidents du CESE et n\u00b0 2020-976 du 21 avril 2020 accordant le statut de Pr\u00e9sident honoraire \u00e0 un ancien Pr\u00e9sident du Conseil \u00c9conomique, Social et Environnemental (CESE).\u00a0<\/strong><\/p>\n

Avant de revenir sur le fond en analysant les chances de succ\u00e8s d\u2019une telle d\u00e9marche, il convient de saluer, sur la forme, la coh\u00e9rence et le sens de l\u2019\u00c9tat des leaders du CRD. Ces derniers se sont montr\u00e9s coh\u00e9rents en allant jusqu\u2019au bout de leur logique, ne se limitant pas seulement \u00e0 d\u00e9noncer un \u00e9ni\u00e8me scandale d\u2019\u00c9tat. Ils ont engag\u00e9 le combat pour, d\u2019une part, pr\u00e9server les deniers publics des pr\u00e9varications d\u2019une classe dirigeante beaucoup plus pr\u00e9occup\u00e9e par la jouissance du pouvoir et son confort au d\u00e9triment du peuple et, d\u2019autre part, faire respecter les fondamentaux d\u2019un \u00c9tat de droit qui permettent et assurent \u00ab le vivre ensemble \u00bb. Les leaders du CRD ont aussi fait montre d\u2019un sens \u00e9lev\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et, par ricochet, d\u00e9montr\u00e9 le haut degr\u00e9 de conscience de leurs responsabilit\u00e9s qui les habite en menant la bataille l\u00e0 o\u00f9 il faut : devant la Justice, cet autre pilier, voire \u00e9pine dorsale d\u2019un \u00c9tat de droit. Ils ont saisi la Justice sans troubles \u00e0 l\u2019ordre public, sans insultes, sans menaces ni bravades inutiles tout en restant droits dans leurs bottes et fermes dans leurs convictions. C\u2019est qui est \u00e0 saluer et m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9 dans un contexte o\u00f9 chacun(e) a tendance \u00e0 vouloir se faire justice. La balle est d\u00e9sormais dans le camp de la Justice, \u00e0 qui aucune d\u00e9robade n\u2019est plus possible. Elle doit dire le droit conform\u00e9ment \u00e0 sa mission, mais aussi pour la pr\u00e9servation de la paix sociale, car cette derni\u00e8re ne saurait exister sans, au pr\u00e9alable, une justice \u00e9quitable et juste aussi bien dans son administration que dans sa distribution.<\/p>\n

Rappel des faits<\/p>\n

\u2022 Le 14 mai 2020, on apprend que le Pr\u00e9sident Macky Sall a sign\u00e9 un d\u00e9cret accordant des privil\u00e8ges \u00e9normes aux Pr\u00e9sidents honoraires du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE). Il s\u2019agit du D\u00e9cret no 2020-964 pris le 17 avril 2020, qui semble respecter toutes les r\u00e8gles d\u2019un d\u00e9cret authentique pr\u00e9vues par la circulaire n\u00b0 00041 PM\/SGG\/SGA\/P.A.T\/SP\u00a0 du 06 octobre 2015 portant r\u00e8gles de pr\u00e9sentation et de r\u00e9daction des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires.<\/p>\n

\u2022 Le m\u00eame jour, le P\u00f4le Communication de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique sort un communiqu\u00e9 pour d\u00e9mentir l\u2019existence du D\u00e9cret no 2020-964. Son principal argument de d\u00e9fense se r\u00e9sume ainsi : ce D\u00e9cret no 2020-964 n\u2019est pas publi\u00e9 au Journal Officiel (J.O.), donc, il n’existe pas !<\/p>\n

\u2022 Le 29 avril 202, le num\u00e9ro sp\u00e9cial 7307 du J.O. publie le D\u00e9cret n\u00b02020-976 du 21 avril 2020 accordant le statut de Pr\u00e9sident honoraire \u00e0 un ancien Pr\u00e9sident du Conseil \u00e9conomique, social et environnement (CESE). Le D\u00e9cret 2020-964 dont l\u2019existence est ni\u00e9e, fait partie des textes vis\u00e9s. Ce qui constitue la preuve de son existence.<\/p>\n

\u2022 Le 24 mai 2020, jour de la Korit\u00e9, le Sieur Yakham Mbaye exhibe sa version du D\u00e9cret no 2020-964 en date 17 avril 2020 instituant l\u2019honorariat pour les anciens pr\u00e9sidents du Conseil \u00e9conomique, social et environnement (CESE). Ledit Yakham Mbaye n’a aucune qualit\u00e9 pour detenir en l\u2019exclusivit\u00e9 d’un D\u00e9cret non publi\u00e9 au Journal officiel encore moins en authentifier la teneur.<\/p>\n

\u2022 L\u2019objet de la saisine de la Cour supr\u00eame par le CRD<\/p>\n

Le CRD a saisi la Cour supr\u00eame \u00e0 travers deux recours en annulation et de deux autres requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

1) un recours en annulation contre le D\u00e9cret no 2020-964 du 17 avril 2020 instituant un honorariat pour les anciens pr\u00e9sidents du CESE et circulant en deux versions distinctes non publi\u00e9es au J.O. pour ill\u00e9galit\u00e9 manifeste ;<\/p>\n

2) un recours en annulation contre le D\u00e9cret n\u00b0 2020-976 du 21 avril 2020 accordant le statut de pr\u00e9sident honoraire \u00e0 un ancien Pr\u00e9sident du Conseil \u00c9conomique, Social et Environnemental (CESE) pour ill\u00e9galit\u00e9 manifeste ;<\/p>\n

3) une requ\u00eate en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 mesures utiles (conservatoires) \u00e0 l\u2019encontre du D\u00e9cret no 2020-964 du 17 avril 2020 instituant un honorariat pour les anciens Pr\u00e9sidents du CESE et circulant en deux versions distinctes non publi\u00e9es au J.O. invitant le juge \u00e0 se prononcer dans les meilleurs d\u00e9lais aux fins de prendre urgemment les mesures n\u00e9cessaires consistant notamment \u00e0 apporter la clarification sur l\u2019authenticit\u00e9 de deux d\u00e9crets ayant le m\u00eame num\u00e9ro (2020-964), pris \u00e0 la m\u00eame date (17 avril 2020), portant sur le m\u00eame objet (instituant un honorariat pour les anciens Pr\u00e9sidents du CESE), ayant re\u00e7u la m\u00eame onction (signature du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Macky Sall), mais aux contenus diff\u00e9rents ;<\/p>\n

4) une requ\u00eate en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension du D\u00e9cret n\u00b0 2020-976 du 21 avril 2020 accordant le statut de Pr\u00e9sident honoraire \u00e0 un ancien Pr\u00e9sident du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) invitant le juge \u00e0 se prononcer dans les meilleurs d\u00e9lais aux fins de suspendre ses effets.<\/p>\n

Position du droit<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n

Pour qu\u2019un recours ou une requ\u00eate contre un acte administratif soit recevable, il faut que les personnes qui saisissent la Cour supr\u00eame aient la qualit\u00e9 pour agir (soient fond\u00e9es \u00e0 agir) et un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir (s\u2019estimer l\u00e9ser). Ces deux crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 sont enti\u00e8rement satisfaits par les leaders du CRD, qui rappelons-le, agissent \u00e0 titre individuel et collectif.<\/p>\n

En effet, sur la qualit\u00e9 pour agir, l\u2019article 25-3 alin\u00e9a 3 de la Constitution dispose que \u00ab tout citoyen a le devoir de respecter et de faire respecter le bien public \u00bb. Les avantages et privil\u00e8ges consentis aux Pr\u00e9sidents honoraires sont tir\u00e9s des ressources nationales lesquelles constituent un bien public. De surcro\u00eet, l\u2019article 4 alin\u00e9a 1 de la Constitution dispose que \u00ab les partis politiques et coalitions de partis politiques concourent \u00e0 l\u2019expression du suffrage dans les conditions fix\u00e9es par la Constitution et par la loi. Ils \u0153uvrent \u00e0 la formation des citoyens, \u00e0 la promotion de leur participation \u00e0 la vie nationale et \u00e0 la gestion des affaires publiques \u00bb. Par cons\u00e9quent, en agissant pour leur compte personnel, pour celui des partis qu\u2019ils repr\u00e9sentent ainsi que pour celui de leurs militants, les leaders du CRD ont manifestement qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, une jurisprudence r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame conforte les leaders du CRD. Il s\u2019agit de l\u2019arr\u00eat rendu par cette m\u00eame Cour supr\u00eame le 26 septembre 2013 dans l\u2019affaire Cheikh Tidiane Sy et autres C. \/ \u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal, dans lequel il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat s\u2019entend comme le droit de ne pas souffrir personnellement de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 \u00bb. Collectivement, il n\u2019y a pas de doute possible que l\u2019octroi d\u2019avantages et de privil\u00e8ges indus tir\u00e9s des ressources nationales est de nature \u00e0 avoir un impact sur les deniers publics dans un contexte de rar\u00e9faction et de difficult\u00e9s \u00e9conomiques de toute sorte pour des pans entiers de la population. Pris individuellement, de fa\u00e7on manifeste et ind\u00e9niable, il est facile de d\u00e9montrer que tous les requ\u00e9rants \u00ab souffrent personnellement de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 \u00bb entourant la prise de ces deux d\u00e9crets. L\u2019exemple du Premier ministre Abdoul Mbaye est \u00e9difiant \u00e0 cet \u00e9gard. Il \u00ab souffre personnellement de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 \u00bb r\u00e9sultant de la violation du D\u00e9cret n\u00b0 2013-732 du 28 mai 2013 portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du CESE qu\u2019il avait contresign\u00e9. L\u2019article 51 de ce R\u00e8glement Int\u00e9rieur stipule que \u00ab sur proposition du Bureau, ent\u00e9rin\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, l\u2019honorariat peut \u00eatre accord\u00e9, par d\u00e9cret, \u00e0 un(e) ancien(ne) Pr\u00e9sident(e) de Conseil \u00bb. Cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas, donc son contreseing, a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Ce qui lui donne toutes les raisons d\u2019ester en justice.<\/p>\n

Au total, la recevabilit\u00e9 des recours et requ\u00eates introduits par les leaders du CRD ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune contestation au regard des dispositions pertinentes de la Loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et rempla\u00e7ant la loi organique n\u00b0 2008-35 du 08 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame et de la jurisprudence de cette m\u00eame Cour. La Cour supr\u00eame n\u2019a aucun autre choix en dehors de celui de d\u00e9clarer recevables les recours et requ\u00eates du CRD et, subs\u00e9quemment, de les instruire.<\/p>\n

Sur le fond<\/p>\n

Les violations de la loi sont tellement grossi\u00e8res et manifestes que m\u00eame un profane en sciences juridiques peut les apercevoir sans aucune difficult\u00e9 et sans loupe. Ci-apr\u00e8s, certaines violations de la l\u00e9galit\u00e9 sont fournies pour \u00e9tayer cette assertion.<\/p>\n

\uf0a7 Le D\u00e9cret n\u00b0 2020-964 du 17 avril 2020 est superf\u00e9tatoire, car l\u2019article 51 du R\u00e8glement int\u00e9rieur du CESE approuv\u00e9 par le D\u00e9cret n\u00b0 2013-732 du 28 mai 2013 institue d\u00e9j\u00e0 ce statut. En effet, aux termes des dispositions de cet article, \u00ab Sur proposition du Bureau, ent\u00e9rin\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, l\u2019honorariat peut \u00eatre accord\u00e9, par d\u00e9cret, \u00e0 un(e) ancien(ne) Pr\u00e9sident(e) de Conseil \u00bb. Il r\u00e9sulte de cet article que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut prendre un tel d\u00e9cret que si les deux formalit\u00e9s suivantes sont satisfaites : 1) la proposition de conf\u00e9rer un statut honoraire doit \u00e9maner du Bureau du CESE ; 2) l\u2019adoption, par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, de cette proposition formul\u00e9e par le Bureau. Ce qui rend le D\u00e9cret n\u00b0 2020-964 du 17 avril 2020 ill\u00e9gal \u00e9tant donn\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019a aucune comp\u00e9tence pour instituer l\u2019honorariat pour les anciens Pr\u00e9sidents du CESE.<\/p>\n

\uf0a7 Le D\u00e9cret n\u00b0 2020-964 du 17 avril 2020, qui est un d\u00e9cret r\u00e8glementaire, sur la base de laquelle le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019est fond\u00e9 pour octroyer le statut de Pr\u00e9sident honoraire du CESE \u00e0 Mme Aminata Tall, n\u2019est pas publi\u00e9 au J.O. Ce qui constitue une violation de la loi n\u00b0 70-14 du 06 f\u00e9vrier 1970 fixant les r\u00e8gles d\u2019applicabilit\u00e9 des lois, des actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel, laquelle dispose en son article 2 que \u00ab les lois et actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire deviennent ex\u00e9cutoires : 1\u00b0) Dans la R\u00e9gion du Cap-vert et dans les communes de Diourbel, Kaolack et Thi\u00e8s, le 3e\u00a0 jour suivant la date de d\u00e9p\u00f4t au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique du Journal officiel dans lesquels ils sont ins\u00e9r\u00e9s ; 2\u00b0) Dans le reste du territoire, le 5e jour suivant la m\u00eame date \u00bb. Ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n

\uf0a7 La perturbation de l\u2019ordonnancement juridique avec la circulation, dans l\u2019espace public, de deux versions distinctes du D\u00e9cret n\u00b0 2020-964 du 17 avril 2020, toutes deux non publi\u00e9es au J.O. La seconde version de ce d\u00e9cret est le fait d\u2019une personne qui ne tire ni de la loi, ni d\u2019aucun autre texte juridique la qualit\u00e9 pour publier un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel. Lequel de ces deux d\u00e9crets est faux ? Seule la Justice peut r\u00e9pondre \u00e0 cette question et enjoindre l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 publier au J.O. celui qui serait authentique.<\/p>\n

\uf0a7 Le D\u00e9cret n\u00b0 2020-976 attribuant le statut de Pr\u00e9sidente honoraire \u00e0 Madame Aminata Tall est r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019un unilat\u00e9ralisme d\u00e9cisionnel du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le CESE est une institution de la R\u00e9publique (article 6 de la Constitution). Le non-respect de ses proc\u00e9dures internes par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui court-circuite son Bureau et son Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re (une formalit\u00e9 substantielle), est une immixtion manifeste dans son fonctionnement interne. En proc\u00e9dant de la sorte, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9nie au CESE son droit d\u2019appr\u00e9cier les m\u00e9rites d\u2019un(e) ancien(ne) Pr\u00e9sident(e) et de d\u00e9cider de l\u2019opportunit\u00e9 de proposer sa nomination au statut de Pr\u00e9sident(e) honoraire. Ce qui constitue un vice de forme qui affecte le D\u00e9cret n\u00b0 2020-976 et entache sa l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Au regard de toutes ces raisons (de forme et de fond) \u00e9voqu\u00e9es ici et bien d\u2019autres, les pr\u00e9tentions des leaders du CRD sont juridiquement fond\u00e9es. La Cour supr\u00eame ne peut que d\u00e9clarer recevables leurs recours et requ\u00eates et y donner une suite favorable. Sinon, ce serait un d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Pr Cheikh Faye<\/p>\n

Canada<\/p>\n

<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(Par Pr Cheikh FAYE) Le 3 juin 2020, les leaders du Congr\u00e8s de la Renaissance D\u00e9mocratique (CRD) ont saisi, individuellement et collectivement, la Cour supr\u00eame…<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"h5ap_radio_sources":[],"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-2221","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contribution","wpcat-10-id"],"yoast_head":"\nHONORARIAT : Pourquoi La Cour Supr\u00eame Est Tenue D\u2019annuler Les 2 D\u00e9crets De Macky Sall - SUNUPOST<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/sunupost.com\/?p=2221\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"HONORARIAT : Pourquoi La Cour Supr\u00eame Est Tenue D\u2019annuler Les 2 D\u00e9crets De Macky Sall - 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