{"id":2829,"date":"2020-07-15T00:47:45","date_gmt":"2020-07-15T00:47:45","guid":{"rendered":"https:\/\/sunupost.com\/?p=2829"},"modified":"2020-07-15T00:47:45","modified_gmt":"2020-07-15T00:47:45","slug":"lorsque-lige-renonce-a-son-independance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sunupost.com\/?p=2829","title":{"rendered":"Lorsque L’IGE Renonce A Son Ind\u00e9pendance"},"content":{"rendered":"

( Par Cheikh FAYE )<\/strong><\/em><\/p>\n

Les rapports de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00c9tat (IGE) sur l\u2019\u00e9tat de la Gouvernance et de la Reddition des Comptes, au titre des ann\u00e9es 2016, 2017 et 2018-2019 sont rendus publics. Ils couvrent la p\u00e9riode allant du 1er<\/sup>\u00a0avril 2015 au 31 d\u00e9cembre 2019. Le dernier rapport public de l\u2019IGE date de 2015. Cinq ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es avant que les rapports de 2016 \u00e0 2019 ne soient rendus publics. Ce qui constitue une violation flagrante des dispositions de la loi n\u00b0 2011-14 du 8 juillet 2011 portant statut des Inspecteurs g\u00e9n\u00e9raux d\u2019\u00c9tat. Ainsi, l\u2019IGE ne donne pas le bon exemple et, subs\u00e9quemment, att\u00e9nue la port\u00e9e de ses propres messages. En effet, quel cr\u00e9dit accorder \u00e0 ses constatations relatives aux retards (d\u00e9lais), dont sont rendus coupables les entit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es, dans la mise en \u0153uvre de mesures pourtant prescrites par les lois et r\u00e8glements\u00a0?<\/p>\n

Non-respect des obligations de reddition des comptes et d\u2019information des citoyens<\/strong><\/p>\n

En son article 9, la loi n\u00b0 2011-14 du 8 juillet 2011 dispose que le Chef de l\u2019IGE, le V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 chaque ann\u00e9e,\u00a0\u00ab pr\u00e9sente au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00bb<\/em>, un rapport sur l\u2019\u00e9tat de la gouvernance et de la reddition des comptes\u00a0\u00ab au plus tard, le 31 mars suivant l\u2019ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>. Une fois cette obligation pr\u00e9alable satisfaite, l\u2019IGE rend public ce rapport. La publication du rapport annuel constitue une obligation de communication mise \u00e0 la charge de l\u2019institution. En effet, dans le rapport de pr\u00e9sentation du D\u00e9cret n\u00b0 2007-809 du 18 juin 2007 fixant les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement de l\u2019IGE, il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette derni\u00e8re doit satisfaire \u00e0 l\u2019obligation de rendre compte aux citoyens conform\u00e9ment \u00e0 leur droit constitutionnel \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

Le retard abyssal enregistr\u00e9 par l\u2019IGE dans la publication de ses rapports sur l\u2019\u00e9tat de la gouvernance et de la reddition des comptes trouverait son origine dans l\u2019interpr\u00e9tation, tr\u00e8s restrictive, qu\u2019elle se fait des dispositions de l\u2019article 9 de la loi n\u00b0 2011-14 du 8 juillet 2011, particuli\u00e8rement celle de la membrane de phrase\u00a0\u00ab pr\u00e9sente au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00bb<\/em>. Dans le dictionnaire des synonymes, le verbe\u00a0\u00ab\u00a0pr\u00e9senter\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0signifie aussi\u00a0\u00ab\u00a0soumettre\u00a0\u00bb<\/em>,\u00a0\u00ab\u00a0proposer\u00a0\u00bb<\/em>,\u00a0\u00ab\u00a0fournir\u00a0\u00bb<\/em>, etc. Le V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral a tout faux et fait preuve de z\u00e8le inutile lorsqu\u2019il dit que le\u00a0\u00ab\u00a0rapport public est d\u2019abord destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre solennellement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0(Rapport 2016, page 4). L\u2019introduction de l\u2019adverbe \u00ab\u00a0solennellement\u00a0\u00bb n\u2019appara\u00eet nullement dans la loi n\u00b0 2011-14 du 8 juillet 2011, a fortiori, dans les textes r\u00e9glementaires qui lui sont subs\u00e9quents. Il est ill\u00e9gal, voire inacceptable d\u2019assujettir la publication d\u2019un rapport annuel \u00e0 la tenue d\u2019une c\u00e9r\u00e9monie solennelle de remise au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L\u2019IGE (comme tous les autres corps de contr\u00f4le) peut se contenter, si l\u2019agenda du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne le permet pas, de lui transmettre le rapport annuel et, ensuite, proc\u00e9der \u00e0 sa publication pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec l\u2019esprit et la lettre de la loi n\u00b0 2011-14 du 8 juillet 2011. Pour cela, une petite dose de courage est requise \u2026 L\u2019IGE octroie ainsi au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un moyen de pression indu, illicite et ill\u00e9gal\u00a0: pas de c\u00e9r\u00e9monie \u00ab solennelle \u00bb de remise, pas de publication ! Ce qui viole le droit \u00e0 l\u2019information des citoyens consacr\u00e9 par l\u2019article 8 de la Constitution.<\/p>\n

Des rapports au contenu trop limit\u00e9 pour produire les changements escompt\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Les rapports sur l\u2019\u00e9tat de la Gouvernance et de la Reddition des Comptes ne sont pas les rapports de missions de v\u00e9rification, d\u2019audit, d\u2019enqu\u00eate et de supervision \u00e9tablis par l\u2019IGE m\u00eame si ces derniers les inspirent. Ils sont donc \u00e9pur\u00e9s avec l\u2019\u00e9lagage d\u2019une grande partie des informations pertinentes et utiles au public contenues dans les rapports de mission au nom du respect du caract\u00e8re confidentiel ou secret des informations, mais aussi celui des donn\u00e9es personnelles. Ce qui fait que, tels que pr\u00e9sent\u00e9s au public, ces rapports ne pourront produire aucun des effets escompt\u00e9s\u00a0principalement celui d\u2019assurer l\u2019am\u00e9lioration de la performance des services publics, en vue d\u2019une gouvernance saine et transparente. On n\u2019y apprend pas grand-chose ou on y apprend des choses tronqu\u00e9es. Ce qui emp\u00eache une reddition des comptes efficace et compl\u00e8te ainsi que l\u2019instauration d\u2019un d\u00e9bat d\u00e9mocratique sur la gouvernance du pays \u00e0 tous les niveaux. Les rapports sont produits et rendus publics, mais au bout du compte, rien ne change ! Le V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral reconna\u00eet implicitement cette absence de changements significatifs dans son allocution de pr\u00e9sentation des rapports lorsqu\u2019il dit\u00a0\u00ab\u00a0je n\u2019insisterai pas, outre mesure, sur certains manquements relev\u00e9s, tant ils paraissent identiques \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 not\u00e9s dans les pr\u00e9c\u00e9dents rapports.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Les gros scandales pass\u00e9s sous silence\u00a0: un pouvoir d\u2019auto-saisine faiblement ou inefficacement utilis\u00e9<\/strong><\/p>\n

Pour le commun des s\u00e9n\u00e9galaises et s\u00e9n\u00e9galais, l\u2019IGE ne peut \u00eatre actionn\u00e9e que par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur la base d\u2019un ordre de mission sign\u00e9 par ses soins ou par toute autre autorit\u00e9 ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 cet effet. Ce qui est vrai, mais pas enti\u00e8rement ! En effet, l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 2011-14 du 8 juillet 2011 permet aussi au V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral de\u00a0\u00ab\u00a0d\u00e9cider de toute autre mission jug\u00e9e utile, \u00e0 charge pour lui d\u2019en informer le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb<\/em>. C\u2019est ce qu\u2019on appelle l\u2019auto-saisine. Ce pouvoir d\u2019auto-saisine est confirm\u00e9 par l\u2019article premier du d\u00e9cret n\u00b0 2011-538 du 26 avril 2011 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2007-809 du 8 juin 2007 fixant les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00c9tat. Les modalit\u00e9s de son exercice sont am\u00e9nag\u00e9es\u00a0: lorsque le V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9cide de s\u2019autosaisir, les dispositions du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 lui permettent de signer lui-m\u00eame l\u2019ordre de mission.<\/p>\n

Avec cette possibilit\u00e9 d\u2019auto-saisine offerte \u00e0 l\u2019IGE et celle d\u2019\u00e9tablir lui-m\u00eame ses propres ordres de mission, on comprend mal pourquoi cette Institution fait le dos rond et la sourde oreille face aux scandales \u00e0 plusieurs dizaines, voire centaines de milliards francs CFA impliquant des structures publiques, parapubliques ou priv\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant du concours financier de l\u2019\u00c9tat. Est-ce que c\u2019est un manque de courage ? Manifestement oui ! Outre l\u2019image n\u00e9gative qu\u2019il donne de l\u2019IGE (un bras arm\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique), le fait de ne pas s\u2019autosaisir des gros scandales limite consid\u00e9rablement la r\u00e9alisation de sa mission essentielle, \u00e0 savoir\u00a0\u00ab\u00a0la lutte contre la fraude et la corruption ainsi que la promotion de la bonne gouvernance\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0(article 2 du d\u00e9cret 2007-809). En effet, il est ais\u00e9 d\u2019imaginer que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019acceptera pas de scier la branche sur laquelle il est assis en ordonnant des missions dans les entit\u00e9s dirig\u00e9es par des personnes qu\u2019il a lui-m\u00eame nomm\u00e9es et\/ou qui lui sont favorables, \u00e0 moins qu\u2019il veuille disposer d\u2019un moyen de pression sur elles. D\u2019o\u00f9 la pertinence de ce pouvoir d\u2019auto-saisine ainsi que l\u2019importance de son exercice dans toute sa pl\u00e9nitude.<\/p>\n

Au total, en tant qu\u2019institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le de l\u2019ordre administratif (ISCOA), l\u2019IGE constitue l\u2019un des maillons les plus importants dans un \u00c9tat soucieux de la reddition des comptes, de la transparence et de la bonne gouvernance. Sur le papier, elle dispose beaucoup de pouvoirs, qui h\u00e9las, ne sont pas toujours utilis\u00e9s \u00e0 bon escient par manque de courage tout simplement. On a l\u2019impression qu\u2019elle se soucie plus de d\u00e9velopper et d\u2019entretenir de bonnes relations avec le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique que de r\u00e9aliser sa mission principale de fa\u00e7on int\u00e9grale et int\u00e8gre au grand profit du S\u00e9n\u00e9gal. La \u00ab\u00a0proximit\u00e9\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0avantages dissuasifs\u00a0\u00bb qui en d\u00e9coulent sont pass\u00e9s par l\u00e0 !<\/p>\n

Cheikh Faye, Ph.D.<\/p>\n

Professeur\u00a0 \u2013 UQAC<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

( Par Cheikh FAYE ) Les rapports de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00c9tat (IGE) sur l\u2019\u00e9tat de la Gouvernance et de la Reddition des Comptes, au titre…<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"h5ap_radio_sources":[],"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-2829","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contribution","wpcat-10-id"],"yoast_head":"\nLorsque L'IGE Renonce A Son Ind\u00e9pendance - SUNUPOST<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/sunupost.com\/?p=2829\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Lorsque L'IGE Renonce A Son Ind\u00e9pendance - 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