Les d\u00e9put\u00e9s sont convoqu\u00e9s ce lundi en pl\u00e9ni\u00e8re pour examiner le projet de loi modifiant la loi N\u00b0 69 du 29 avril 1969 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge. Le nouveau texte ins\u00e8re un troisi\u00e8me r\u00e9gime, la gestion des catastrophes naturelles et sanitaires. Et une fois adopt\u00e9, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pourra l\u00e9gif\u00e9rer en roue libre, d\u00e9cr\u00e9tant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence assorti d\u2019un couvre-feu, restreignant les d\u00e9placements sans passer par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Et l\u2019avis de l\u2019avocat Doudou Ndoye,\u00a0 de Pape Demba Sy, agr\u00e9g\u00e9 des facult\u00e9s de droit et l\u2019opposition font foi.<\/p>\n
Apr\u00e8s son passage en commission vendredi dernier, les d\u00e9put\u00e9s sont convoqu\u00e9s, ce lundi en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pour statuer sur ledit\u00a0 projet de loi.<\/p>\n
Pour Me Doudou Ndoye trouve opportune la modification de la loi, pour permettre au chef de l\u2019Etat de prendre des d\u00e9cisions d\u2019urgence que requiert une situation de catastrophe sanitaire ou naturelle. La mesure exceptionnelle est une mesure l\u00e9gislative r\u00e9glementaire. Parce que, dit-i-il, gouverner c\u2019est pr\u00e9voir.<\/p>\n
In fine, conclut-il, le chef de l\u2019Etat titulaire du pouvoir ex\u00e9cutif, se voit investi par le Parlement de pouvoirs exceptionnels pr\u00e9vus par une loi exceptionnelle pour veiller \u00e0 la sant\u00e9 des populations.<\/p>\n
Maintenant comment le pouvoir l\u00e9gislatif applique-t-il ces mesures l\u00e0 ? Les applique-il bien ou mal ?, s\u2019interroge la robe noire.<\/p>\n
Pour Pape Demba Sy, agr\u00e9g\u00e9 des facult\u00e9s de droit, devant la situation d\u00e9vastatrice du covid-19, l\u2019Etat qui s\u2019occupe de la s\u00e9curit\u00e9 des populations et de leur Bien Etre, doit \u00eatre en mesure de prendre les d\u00e9cisions qu\u2019il faut. Mais, tout en faisant que\u00a0 les libert\u00e9s soient respect\u00e9es. Ces situations doivent \u00eatre encadr\u00e9es. Car, poursuit-il, si on est dans un \u00e9tat de droit, on doit respecter les libert\u00e9s, mais c\u2019est le juge en derni\u00e8re instance qui doit se prononcer.<\/p>\n
Techniquement, ajoute le professeur, on aurait pu adopter un autre texte, une loi diff\u00e9rente qui concerne le cadre de calamit\u00e9 naturelle et sanitaire d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Concernant l\u2019opposition, ces mesures sont attentatoires aux libert\u00e9s, On remet en cause tous les principes de base du droit p\u00e9nal. Le vice-pr\u00e9sident de la commission des lois, Cheikh Abdou Mback\u00e9 Bara Dolli, compte attaquer le projet de loi devant le conseil constitutionnel. Il a 11\/17 signatures des d\u00e9put\u00e9s\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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