Lorsque L’IGE Renonce A Son Indépendance

( Par Cheikh FAYE )

Les rapports de l’Inspection générale d’État (IGE) sur l’état de la Gouvernance et de la Reddition des Comptes, au titre des années 2016, 2017 et 2018-2019 sont rendus publics. Ils couvrent la période allant du 1^er avril 2015 au 31 décembre 2019. Le dernier rapport public de l’IGE date de 2015. Cinq années se sont écoulées avant que les rapports de 2016 à 2019 ne soient rendus publics. Ce qui constitue une violation flagrante des dispositions de la loi n° 2011-14 du 8 juillet 2011 portant statut des Inspecteurs généraux d’État. Ainsi, l’IGE ne donne pas le bon exemple et, subséquemment, atténue la portée de ses propres messages. En effet, quel crédit accorder à ses constatations relatives aux retards (délais), dont sont rendus coupables les entités contrôlées, dans la mise en œuvre de mesures pourtant prescrites par les lois et règlements ?

Non-respect des obligations de reddition des comptes et d’information des citoyens

En son article 9, la loi n° 2011-14 du 8 juillet 2011 dispose que le Chef de l’IGE, le Vérificateur général, à chaque année, « présente au Président de la République », un rapport sur l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes « au plus tard, le 31 mars suivant l’année d’activités ». Une fois cette obligation préalable satisfaite, l’IGE rend public ce rapport. La publication du rapport annuel constitue une obligation de communication mise à la charge de l’institution. En effet, dans le rapport de présentation du Décret n° 2007-809 du 18 juin 2007 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’IGE, il est précisé que cette dernière doit satisfaire à l’obligation de rendre compte aux citoyens conformément à leur droit constitutionnel à l’information.

Le retard abyssal enregistré par l’IGE dans la publication de ses rapports sur l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes trouverait son origine dans l’interprétation, très restrictive, qu’elle se fait des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2011-14 du 8 juillet 2011, particulièrement celle de la membrane de phrase « présente au Président de la République ». Dans le dictionnaire des synonymes, le verbe « présenter » signifie aussi « soumettre », « proposer », « fournir », etc. Le Vérificateur général a tout faux et fait preuve de zèle inutile lorsqu’il dit que le « rapport public est d’abord destiné à être solennellement présenté à Monsieur le Président de la République » (Rapport 2016, page 4). L’introduction de l’adverbe « solennellement » n’apparaît nullement dans la loi n° 2011-14 du 8 juillet 2011, a fortiori, dans les textes réglementaires qui lui sont subséquents. Il est illégal, voire inacceptable d’assujettir la publication d’un rapport annuel à la tenue d’une cérémonie solennelle de remise au Président de la République. L’IGE (comme tous les autres corps de contrôle) peut se contenter, si l’agenda du Président de la République ne le permet pas, de lui transmettre le rapport annuel et, ensuite, procéder à sa publication pour être en conformité avec l’esprit et la lettre de la loi n° 2011-14 du 8 juillet 2011. Pour cela, une petite dose de courage est requise … L’IGE octroie ainsi au Président de la République un moyen de pression indu, illicite et illégal : pas de cérémonie « solennelle » de remise, pas de publication ! Ce qui viole le droit à l’information des citoyens consacré par l’article 8 de la Constitution.

Des rapports au contenu trop limité pour produire les changements escomptés

Les rapports sur l’état de la Gouvernance et de la Reddition des Comptes ne sont pas les rapports de missions de vérification, d’audit, d’enquête et de supervision établis par l’IGE même si ces derniers les inspirent. Ils sont donc épurés avec l’élagage d’une grande partie des informations pertinentes et utiles au public contenues dans les rapports de mission au nom du respect du caractère confidentiel ou secret des informations, mais aussi celui des données personnelles. Ce qui fait que, tels que présentés au public, ces rapports ne pourront produire aucun des effets escomptés principalement celui d’assurer l’amélioration de la performance des services publics, en vue d’une gouvernance saine et transparente. On n’y apprend pas grand-chose ou on y apprend des choses tronquées. Ce qui empêche une reddition des comptes efficace et complète ainsi que l’instauration d’un débat démocratique sur la gouvernance du pays à tous les niveaux. Les rapports sont produits et rendus publics, mais au bout du compte, rien ne change ! Le Vérificateur général reconnaît implicitement cette absence de changements significatifs dans son allocution de présentation des rapports lorsqu’il dit « je n’insisterai pas, outre mesure, sur certains manquements relevés, tant ils paraissent identiques à ceux déjà notés dans les précédents rapports. »

Les gros scandales passés sous silence : un pouvoir d’auto-saisine faiblement ou inefficacement utilisé

Pour le commun des sénégalaises et sénégalais, l’IGE ne peut être actionnée que par le Président de la République sur la base d’un ordre de mission signé par ses soins ou par toute autre autorité ayant reçu délégation à cet effet. Ce qui est vrai, mais pas entièrement ! En effet, l’article 3 de la loi n° 2011-14 du 8 juillet 2011 permet aussi au Vérificateur général de « décider de toute autre mission jugée utile, à charge pour lui d’en informer le Président de la République ». C’est ce qu’on appelle l’auto-saisine. Ce pouvoir d’auto-saisine est confirmé par l’article premier du décret n° 2011-538 du 26 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-809 du 8 juin 2007 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Inspection générale d’État. Les modalités de son exercice sont aménagées : lorsque le Vérificateur général décide de s’autosaisir, les dispositions du décret précité lui permettent de signer lui-même l’ordre de mission.

Avec cette possibilité d’auto-saisine offerte à l’IGE et celle d’établir lui-même ses propres ordres de mission, on comprend mal pourquoi cette Institution fait le dos rond et la sourde oreille face aux scandales à plusieurs dizaines, voire centaines de milliards francs CFA impliquant des structures publiques, parapubliques ou privées bénéficiant du concours financier de l’État. Est-ce que c’est un manque de courage ? Manifestement oui ! Outre l’image négative qu’il donne de l’IGE (un bras armé du Président de la République), le fait de ne pas s’autosaisir des gros scandales limite considérablement la réalisation de sa mission essentielle, à savoir « la lutte contre la fraude et la corruption ainsi que la promotion de la bonne gouvernance » (article 2 du décret 2007-809). En effet, il est aisé d’imaginer que le Président de la République n’acceptera pas de scier la branche sur laquelle il est assis en ordonnant des missions dans les entités dirigées par des personnes qu’il a lui-même nommées et/ou qui lui sont favorables, à moins qu’il veuille disposer d’un moyen de pression sur elles. D’où la pertinence de ce pouvoir d’auto-saisine ainsi que l’importance de son exercice dans toute sa plénitude.

Au total, en tant qu’institution supérieure de contrôle de l’ordre administratif (ISCOA), l’IGE constitue l’un des maillons les plus importants dans un État soucieux de la reddition des comptes, de la transparence et de la bonne gouvernance. Sur le papier, elle dispose beaucoup de pouvoirs, qui hélas, ne sont pas toujours utilisés à bon escient par manque de courage tout simplement. On a l’impression qu’elle se soucie plus de développer et d’entretenir de bonnes relations avec le Président de la République que de réaliser sa mission principale de façon intégrale et intègre au grand profit du Sénégal. La « proximité » et les « avantages dissuasifs » qui en découlent sont passés par là !

Cheikh Faye, Ph.D.

Professeur  – UQAC